Amendement n° II-2990 de M. Charles de Courson sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 A ainsi rédigé : « Art L. 51 A. - Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique renforcée aux contribuables qui s’engagent dans une démarche de civisme fiscal en faisant appel aux services d’un organisme de gestion agréé (OGA). Compte tenu des contrôles qu’effectuent les OGA (examen de cohérence et de vraisemblance annuel ou examen périodique de sincérité), il est proposé que, dès lors que l’administration fi… (extrait)