Amendement n° II-3000 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans les secteurs de la transition écologique, notamment les secteurs des transpo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre un rapport d’informations concernant l’état des lieux des finances pour la transition pour les collectivités. Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, soit via des enveloppes confiées aux préfets (par exemple pour la rénovation thermique des bâtiments publics), soit par le biais de contrats ou de pactes entre … (extrait)