« I. - A l’article 265 du code des douanes, après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2,10 » II. - Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Il s’agit d’un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’objectif de transition écologique imposera une très bas… (extrait)