Amendement n° II-3011 de Le Gouvernement sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 561-1, les mots : « ou à une marnière » sont supprimés et après le mot : « groupements, » sont insérés les mots : « et les établissements publics fonciers » ; 2° L’article L. 561-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 561-3. - I. - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limita… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2021 intègre le fonds de prévention des risques naturels au budget général de l’État : affectation de la taxe au budget général, suppression de la mission de gestion comptable et financière de la caisse centrale de réassurance, versement de la trésorerie disponible au budget général, reprise des obligations antérieurs et suppression du « Jaune » budgé… (extrait)