Amendement n° II-3013 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

A compter de 2021, afin de simplifier et de conforter le financement de la politique publique de prévention des risques naturels, le Gouvernement a intégré le fonds de prévention des risques naturels majeurs au P 181 (« Prévention des risques ») dans une nouvelle action 14 intitulée « fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Le PLF 2021 a porté les ressources de ce fonds budgétaire à 20… (extrait)