Adopté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de la covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie not… (extrait)
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse du financement des travaux d'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes. Les aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports sont financés par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont le plafond annuel est … (extrait)