Amendement n° II-3025 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à la minoration de 4 055 922 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Cette minoration traduit le gage prévu par l’amendement n° II-1617. Cet amendement a accru les crédits du programme « Concours financiers aux collectivit… (extrait)