Amendement n° II-3040 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Contrairement au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, destiné aux productions nationales, le crédit d'impôt international est limité dans le temps pour une pédiode de 4 années au maximum (2018-2022). Il a d'ailleurs été prolongé par la loi de finances pour 2020 jusqu'au 31 décembre 2022. Les projets internationaux de par leur envergure nécessite une préparation avec un calendrier particulièrement… (extrait)