Amendement n° II-3042 de M. Éric Bothorel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

L’IFER mobile est une imposition forfaitaire payée par les opérateurs mobiles à raison du nombre de stations radioélectriques et de réseaux qu’ils possèdent. Son rendement, qui était de 121 millions d’euros en 2010, n’a cessé de croître pour atteindre plus de 200 millions d’euros en 2019. Le déploiement d’un réseau de communications électroniques de cinquième génération risque d’accroître le poids… (extrait)