Amendement n° II-3044 de M. Éric Bothorel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, le montant du de cette imposition au titre de l’année suivante est minoré par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un mo… (extrait)

L'exposé des motifs

L’IFER mobile est une imposition forfaitaire payée par les opérateurs mobiles à raison du nombre de stations radioélectriques et de réseaux qu’ils possèdent. Son rendement, qui était de 121 millions d’euros en 2010, n’a cessé de croître pour atteindre plus de 200 millions d’euros en 2019. Le déploiement d’un réseau de communications électroniques de cinquième génération risque d’accroître la press… (extrait)