Amendement n° II-3046 de Mme Lise Magnier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art. 59 quindecies. - Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés… (extrait)