Rejeté.
I. - Aux I, II et à la fin du IV de l’article 220 sexies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a provoqué une crise économique qui impact l'ensemble des secteurs de la société dont ceux de l'audiovisuel et de la radio. Ce contexte a légitimé l'adoption par le Parlement, au sein du PLFR 3, d'un crédit d'impôt exceptionnel dit "d'éditeur" qui porte sur les redevances SACEM et SPRE. Parmi ces secteurs, et malgré un léger rebond d'activité de… (extrait)