Amendement n° II-3051 de M. Benoit Potterie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le fonctionnement de la Taxe sur les Commerciales pour la rendre plus simple et plus juste. Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centres -villes et grandes surfaces de périphérie, comporte différentes incongruïtés. Le présent amendement vise à corriger l’une d’entre elles. Ainsi alors que la taxe vise les commerces de p… (extrait)