Amendement n° II-3052 de Mme Lise Magnier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail. » II. - Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’abattement prévu à l’article 1388 octies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, en bénéficient dans les conditions prévues au même article 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moduler, par délibération, le taux de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) entre 30 % et 100 %. Actuellement, cet abattement, prévu à l'article 1388 octies du code général des i… (extrait)