Amendement n° II-3053 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1394 B bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 31 mars 2021, porter l’exonération prévue au I à hauteur de 50 % pour une durée de deux ans. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le plan de relance prévoit un certain nombre de mesures destinées à stimuler la reprise économique dans nos territoires, il s’avère qu’il s’adresse principalement à des secteurs spécifiques, tel que le secteur industriel. Pourtant, de nombreux secteurs durement touchés par la crise nécessitent également un soutien fort. C’est le cas du secteur agricole dont les difficultés rencontrées se sont a… (extrait)