Amendement n° II-3074 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 5° de l’article 995, les mots : « , à l’exception des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), supprimée par l’article 52 de la loi de Finances 2019, dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Cette disposition a eu inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d’assu… (extrait)