Amendement n° II-3085 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan de relance, aux fins d’appuyer la production de logement et la solvabilité des acquéreurs, il est proposé de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2023. Le secteur économique de la production de logements a été lourdement sinistré par la crise sanitaire. Le soutien à la solvabilité des acquéreurs se révèle aujourd’hui indispensable, au moins jusqu’au… (extrait)