Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13, L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4, du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et à l’article 261 de la loi n° … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer l’information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d’imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation. Ce dispositif existe déjà, mais ne concerne que le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Il avait été créé en 2000, sachant qu’à cette époque, le FSRIF était l’… (extrait)