Amendement n° II-3095 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le vendeur peut demander une prolongation de ce délai dans la limite de douze mois supplémentaires, lorsque le logement acquis en état futur d’achèvement est compris dans un immeuble présentant des complexités particulières fixées par décret. « L’acquéreur ou le vendeur peuvent également demander une prolongation de ce délai lorsque le chantier de constructio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension pour respecter l’échéance légale. Il présente toutefois deux défauts : - Il méconna… (extrait)