Rejeté.
I. - Au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la référence : « 150 U » est remplacée par la référence : « 150 UA ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La plus-value brute réalisée à l’occasion de la cession de biens ou droits immobiliers est soumis à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Le montant imposable de la plus-value est réduit d'un abattement à raison de chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'abattement, au titre de l’impôt sur le revenu, obéit à l’échelle suivante : - 1,65 % pour chaque a… (extrait)