Tombé.
I. - Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 », après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » et, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ; 2° Le B est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ind… (extrait)
Dans le cadre du plan de relance, aux fins d’appuyer la production de logements en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et de soutenir la solvabilité des acquéreurs, il est proposé de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2023. En l’état, ce dispositif encourage jusqu’au 31 décembre 2021 la réalisation de logements collectifs en secteurs tendus. Le sec… (extrait)