Amendement n° II-3109 de Mme Maina Sage sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu’au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution. « Un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent 1° bis. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, le rhum fabriqué en Polynésie française a obtenu une renommée internationale qui lui permet d'être désormais lauréat de médailles lors de concours internationaux. Ainsi, en avril 2018, un rhum blanc local 50° a pu obtenir la médaille d'or au Salon International Rhum-Fest Paris dans la catégorie Rhum agricole ou pur jus, blanc, 50° et plus. Dans la même catégorie cette même… (extrait)