Amendement n° II-3111 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres à 15 000 euros.