Amendement n° II-3114 de Mme Maina Sage sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt international pour le cinéma est borné dans le temps et concerne pour l'heure uniquement les dépenses effectuées en France avant le 31 décembre 2022. Or dans le contexte actuel de pandémie et de reprise, cette échéance est très pénalisante. En effet, les tournages, comme les sorties de films, ont des dates glissantes, et les producteurs étrangers sont attentifs au maintien, dans … (extrait)