Amendement n° II-3117 de M. Charles de Courson sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le déploiement de 5100 installations photovoltaïques raccordées au 2e trimestre 2020, l’évolution du marché de l’autoconsommation en France est aujourd’hui encore très modeste. L’écart avec nos voisins européens ne cesse de grandir (Allemagne, Italie notamment), alors même que le potentiel d’ensoleillement français est élevé. A titre d’exemple, en juillet 2019, on comptait plus de 500 000 ins… (extrait)