Rejeté.
I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non profession… (extrait)
La crise sanitaire COVID 19 menace particulièrement la consommation de meubles et de biens d’équipements dont l’achat est aisément reportable en période d’incertitudes. De plus, la valeur du marché domestique (en 2019 : 13,38 milliards d’euros TTC) stagne depuis 30 ans. Le coefficient budgétaire « ameublement » des ménages stagne à 1 % depuis de longues années (contre 2,8 % en 1980). A offre et p… (extrait)