Amendement n° II-3124 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 209 A, » ; 2° L’article 209 A est ainsi rétabli : « Art. 209 A. - I. - Une entreprise est réputée être exploitée en France au sens du premier alinéa du I de l’article 209 si, dans le cadre d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 12 octobre dernier, les 137 pays négociant sous l’égide de l’OCDE ont échoué à trouver un accord pour que les grandes entreprises du numérique paient leur juste part d’impôt. Si le gouvernement avait jusqu’à présent choisi de suspendre la « taxe Gafa[1]» (taxation des revenus des géants du numérique), le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, constatant l’échec des négociations, a confirmé qu’u… (extrait)