Rejeté.
Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement propose de supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications (la TEOM et la TEOMI) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, et ce sans limitation de durée. Actuellement cette cohabitation est possible pour favoriser les mises en œuvre progressives sous un délais de 5 ans. A l’éch… (extrait)