Amendement n° II-3132 de M. Philippe Naillet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. - Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2022. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à une opération sur un logement social, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une réhabilitation etc. Ces opérations consistent en des investissements et en une déclinaison opérationnelle longue qui peut atteindre … (extrait)