Adopté.
I. - Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1, au 1 bis, ainsi qu'à la première phrase des 4 et 4 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par l’article 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et codifié à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), permet de soutenir les contribuables qui financent des dépenses : - d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus… (extrait)