Adopté.
I. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : « Art. 1394 D. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés n… (extrait)
Le présent amendement étend aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d’application. Les obligations réelles environnementales permettent de favoriser la participation citoyenne à la préservation de la biodiversité et de produire… (extrait)