Amendement n° II-3143 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. - Le I s’applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les préconisations de la convention citoyenne sur le climat, le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à expérimenter la mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en vue de la généraliser ensuite sur l’ensemble de leur territoire. En application du I de l’… (extrait)