Amendement n° II-3144 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations, instituée de manière facultative sur délibération du conseil municipal. Au titre de l’article L2331-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de cette taxe peut compter parmi les recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget de la commune qui la prélève. Conformém… (extrait)