Adopté.
I. - L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le E est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; b) Le septième alinéa du I est supprimé ; c) Le II est ainsi rédigé : « II. - La taxe est due : « 1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’… (extrait)
Cet amendement vise à élargir aux importations la taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM). Le paragraphe E. de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30/12/2003) institue une taxe affectée pour le développement des industries de cinq secteurs d’activités : mécanique, matériel et consommables de soudage, décolletage, constructions mét… (extrait)