Amendement n° II-3150 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. - Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. « La mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281. « Lorsqu’une saisie-vente est diligentée, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : - Il étend l’outil de la mise en deme… (extrait)