Amendement n° II-3151 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 a instauré une réduction d’impôt au titre des investissements en fonds propres réalisés, à compter du 1er janvier 2020, par les personnes physiques au sein d’entreprises dites « foncières solidaires » bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), chargées d’un service économique d’intérêt général dans le domaine du logeme… (extrait)