Adopté.
I. - Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Un… (extrait)
La loi de finances pour 2018 a porté de 18 % à 25 %, pour un an, le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (« IR-PME »). Conformément aux exigences européennes en matière d'aides d’État, l’entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la réducti… (extrait)