Amendement n° II-3154 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même. L’observatoire est également chargé du suivi de l’élabo… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pratiques d’évasion fiscale, singulièrement de la part des entreprises et en matière d’impôt sur les sociétés, font l’objet d’une condamnation unanime, qu’elle soit institutionnelle, politique ou sociétale et constituent une cible prioritaire de la part du Gouvernement et de la majorité, comme en témoigne le renforcement substantiel de l’arsenal normatif français depuis le début de la législat… (extrait)