Amendement n° II-3155 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé : « Art. L. 98 D. - I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu : « 1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux particuliers employeurs qui supportent des dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt sont notamment celles visées aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail. De nombreux particuliers employeurs recourent aux dispos… (extrait)