Adopté.
I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 28 est ainsi rédigée : « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks. » ; 2° À l’article L. 31, les mots : « n’est autorisée que » sont remplacés par les mots : « est notamment autorisée » ; 3° Le second alinéa de l’article L. 35 est supprimé ; 4° Le III de la secti… (extrait)
En matière de contributions indirectes, la taxation des marchandises est liée à leur nature. Le prélèvement d’échantillon permet d’effectuer les analyses nécessaires pour déterminer la nature du produit et, par suite, le montant de l’impôt dû. L’article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit d’accès des agents de l’administration aux marchandises dans les locaux professionne… (extrait)