Amendement n° II-3157 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. »

L'exposé des motifs

L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due… (extrait)