Adopté.
L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
La visite domiciliaire est une procédure qui permet à des agents des douanes spécialement habilités de procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents sur tout support se rapportant aux délits douaniers les plus graves (importation en contrebande de marchandises prohibées ou de produits du tabac, délit avec manœuvres portant atteinte aux intérêts financiers de l… (extrait)