Adopté.
L’article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement donnée aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa, demeurent également valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règl… (extrait)
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à disposition de ses redevables professionnels le service en ligne Télépaiement, dont l’utilisation est obligatoire pour le règlement des opérations garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires générés dans le cadre des opérations de dédouanement) et de certaines créances liées à la taxe générale sur les activités poll… (extrait)