Amendement n° II-3167 de M. Philippe Naillet sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 452-4 du code général de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)en application des article L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent, en partie, à alimenter les Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) (cf. art. L.435-1 du CCH). Or le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d'amélioration… (extrait)