Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affectation d'une part du droit de francisation et de navigation, mentionné à l'article 224 du code des douanes, afin d'évaluer la soutenabilité de ce mode fina… (extrait)
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de la filière REP navires mise en place depuis le 1er janvier 2019. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé une REP (responsabilité élargie du producteur) pour les navires de plaisance ou de sport (articles L541-10 du code de l’environnement). La filière REP des navires de p… (extrait)