Adopté.
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZN. - Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent o… (extrait)
La qualité des titres de recettes constitue un point de difficulté récurrent pour les collectivités locales, leurs établissements publics rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. L’identification des débiteurs est souvent de qualité insuffisante, ce qui compromet les chances de recouvrement et altère l’équilibre financier des collectivités. Aussi est-il proposé de simplif… (extrait)