Amendement n° II-3176 (Rect) de M. Damien Pichereau sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I -À l’article L3261-3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé » II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la Loi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge dans le cadre du forfait mobilité durable, les déplacements effectués par un salarié en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme par exemple les trottinettes électriques personnelles. Actuellement, la Loi d’Orientation des Mobilités permet à ce que certains services de mobilité partagée t… (extrait)