Adopté.
Le I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le service des impôts dont dépend le redevable » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ; 2° Le 1° est abrogé ; 3° Au b du 2° , les références : « , 266 quinquies B et 266 quinquies C » sont remplacées par la référence : « et 266 quinquies B » ; 4° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° À compter du 1er janvier 2024 : « a) Les accises mentionnée… (extrait)
Dans le prolongement des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de réforme du recouvrement fiscal et social, l’article 184 de la loi de finances pour 2020 organise l’unification du recouvrement des impôts et, dans certains cas, le transfert de la gestion de l’assiette et du contrôle de ces impôts à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le présent amendement complète c… (extrait)