Adopté.
L’article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ; b) À la fin, les mots : « placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151-0 du code général des impôts » sont supprimés ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues »… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales autorise la transmission à l’administration fiscale par l’ACOSS d’informations en vue uniquement d’établir l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0 du code général des impôts. Le présent amendement porte des simplifications pour certains contrib… (extrait)