Amendement n° II-3184 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l’administration fiscale. » II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Aux fins de simplifier les formalités administratives incombant aux entreprises, le présent amendement supprime l’obligation d’envoyer systématiquement à l’administration, en annexe à la déclaration de résultats, le document récapitulant les positions symétriques prises sur les engagements ou valeurs mentionnés au deuxième alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts. Ce document e… (extrait)